Mentions légales — Cré Art ³Déco
Version du 2 novembre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site https://creart3deco.fr entre les consommateurs et :
Jean-Baptiste PANNIER — Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Cré Art 3Déco (Cré Art ³Déco).
Adresse : 7 ter Malmy, 08450 Chémery-Chéhéry, France.
SIREN : 131 130 510
SIRET : 131 130 510 00012
Courriel : contact@creart3deco.fr
Téléphone : 07 83 65 94 62
Article 2 — Produits proposés
Cré Art ³Déco propose des créations artisanales et décoratives, notamment des objets imprimés en 3D, des articles gravés ou découpés au laser, des accessoires, des cadres décoratifs et des créations personnalisées.
Les caractéristiques principales, les dimensions, les matériaux, les prix et le contenu de chaque offre sont précisés sur les fiches produits.
Les photographies servent à présenter les articles vendus. De légères variations de teinte, de texture ou de finition peuvent exister selon les matériaux et procédés de fabrication, sans préjudice des droits du consommateur concernant la conformité du produit.
Les accessoires présentés à titre d'illustration ne sont inclus dans la vente que si cela est expressément indiqué dans la description.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Cré Art ³Déco bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent aux montants payables pour les produits, hors éventuels frais de livraison.
Les frais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté avant la confirmation du paiement.
Cré Art ³Déco se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix accepté lors de leur validation.
Article 4 — Commandes et paiement
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il peut consulter et vérifier les éléments essentiels de sa commande, notamment les articles, quantités, prix et frais éventuels.
La commande est validée après acceptation des conditions générales de vente et confirmation du paiement.
Les paiements sont traités au moyen des solutions de paiement disponibles sur la boutique SumUp.
Le paiement est exigible lors de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues avec le client.
Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
Cré Art ³Déco peut prendre contact avec le client si des renseignements indispensables à la fabrication ou à la livraison sont incomplets.
Article 5 — Produits personnalisés et commandes sur mesure
Certains produits peuvent être réalisés selon les spécifications particulières du client : prénom, texte, gravure, dimensions, couleurs ou conception spécifique.
Les éléments de personnalisation doivent être communiqués avant la fabrication, selon les modalités précisées dans l'offre ou convenues par écrit.
Si une demande nécessite un devis spécifique, celui-ci indique les caractéristiques, le prix et les délais applicables avant acceptation par le client.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à vérifier les éléments de personnalisation validés.
Les demandes de modification après validation seront examinées en fonction de l'avancement de la fabrication. Toute modification de prix ou de délai fera l'objet d'un accord préalable.
Cré Art ³Déco peut refuser une demande impliquant la reproduction non autorisée d'une œuvre, d'une marque ou d'un élément protégé appartenant à un tiers.
Article 6 — Fabrication, expédition et livraison
Les commandes sont préparées par Cré Art ³Déco selon la disponibilité des produits, les caractéristiques commandées et les délais annoncés avant l'achat.
Délais de préparation avant expédition :
- Articles standards : préparation sous 1 à 2 jours ouvrés avant expédition.
- Articles personnalisés : préparation sous 2 à 7 jours ouvrés avant expédition.
Ces délais correspondent à la préparation et, le cas échéant, à la fabrication des articles, et ne comprennent pas le transport.
Les expéditions sont proposées par Mondial Relay ou La Poste, suivant les options disponibles pour la destination concernée.
Les frais et modalités de livraison sont présentés avant la validation de la commande.
Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques proposées lors du passage en caisse.
Aucune remise en main propre ou possibilité de retrait à l'atelier n'est proposée.
Le délai ou la date de livraison annoncé avant la commande doit être respecté. En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Le risque de perte ou d'endommagement du bien reste à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Article 7 — Réception et problème de livraison
Le client est invité à vérifier l'état de son colis et des articles après réception.
En cas d'article manquant, endommagé, non conforme ou de colis non reçu, le client peut contacter Cré Art ³Déco à l'adresse contact@creart3deco.fr en indiquant sa référence de commande et, si possible, des photographies.
Cré Art ³Déco examinera la réclamation et proposera une solution conforme aux droits légaux du consommateur.
La responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité ou de dommage survenu pendant le transport n'est pas exclue par les présentes CGV.
Article 8 — Droit de rétractation des produits standards
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser une déclaration claire à contact@creart3deco.fr.
Une fonctionnalité de rétractation en ligne doit également être mise à disposition pour les contrats conclus par l'intermédiaire du site internet, conformément aux dispositions en vigueur.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les articles concernés.
Les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation sont à la charge du client, sauf indication contraire du vendeur ou disposition légale imposant leur prise en charge.
Le client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 — Exception au droit de rétractation pour les créations personnalisées
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les articles réalisés avec un prénom, une gravure personnelle, des dimensions spécifiques ou une conception individualisée à la demande du client.
L'absence de droit de rétractation sera indiquée avant la commande des produits concernés.
Un article standard simplement fabriqué après commande n'est pas automatiquement considéré comme nettement personnalisé.
Cette exception ne prive jamais le client de ses garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
Article 10 — Retours et remboursements
Pour les produits éligibles au droit de rétractation, les retours peuvent être adressés à :
Jean-Baptiste PANNIER EI — Cré Art ³Déco
7 ter Malmy
08450 Chémery-Chéhéry
France
Le consommateur est invité à utiliser un emballage protégeant correctement l'article.
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des articles ou réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas obligatoirement remboursés.
Article 11 — Garanties légales
Les produits vendus par Cré Art ³Déco bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
- La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d'obtenir, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme, et dans certains cas une réduction de prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité peut être invoquée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie contre les vices cachés peut être exercée dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent également aux créations personnalisées.
Pour toute demande de garantie :
Courriel : contact@creart3deco.fr
Téléphone : 07 83 65 94 62
Adresse : 7 ter Malmy, 08450 Chémery-Chéhéry, France.
Informations réglementaires sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée, sauf indication expresse accompagnée de ses conditions.
Article 12 — Service client et réclamations
Cré Art ³Déco reste disponible pour toute demande concernant une commande, sa fabrication, son expédition ou un éventuel problème après réception.
Les demandes peuvent être adressées à contact@creart3deco.fr ou par courrier à l'adresse professionnelle indiquée à l'article 1.
Les réclamations seront examinées dans les meilleurs délais.
Article 13 — Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, le client est invité à contacter Cré Art ³Déco par courrier électronique à l'adresse contact@creart3deco.fr afin de rechercher une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le consommateur des droits et recours prévus par la législation applicable.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont utilisées pour la gestion des ventes, des paiements, des expéditions, de la facturation et du service client.
Des informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@creart3deco.fr.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs qui seraient applicables.
En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans préjudice du droit du consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande concernée.
Destinataire : Cré Art ³Déco — Jean-Baptiste PANNIER EI
Adresse : 7 ter Malmy, 08450 Chémery-Chéhéry, France.
Courriel : contact@creart3deco.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande suivante :
Numéro de commande :
Article(s) concerné(s) :
Date de commande :
Date de réception :
Nom et prénom :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement si le formulaire est adressé sur papier)